En France l’arrêté ministériel du 15 décembre 2008 accorde à la Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées la délégation pour l’organisation et le développement du Krav- Maga. En conséquence l’article L.212-5 du Code du Sport est applicable. Il indique « dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d’un dan ou d’un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques s’il n’a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux ». La FFKDA étant la fédération délégataire du Krav Maga (disciplines associées), seuls les grades obtenus dans cette fédération ont une valeur légale.

Source : legifrance.gouv.fr

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Source : legifrance.gouv.fr